À propos de ce programme
Statut fiscal et social accordé aux PME consacrant au moins 20 % de leurs charges à la R&D (seuil rehaussé à 20 % depuis le 1er mars 2025, contre 15 % auparavant). Avantages : exonérations de cotisations patronales sur les salaires du personnel de R&D (maintenues pour les entreprises créées avant le 31/12/2025), exonérations fiscales IS pour entreprises créées avant 2024. Le statut JEIC (Jeune Entreprise Innovante de Croissance) couvre les entreprises dont les dépenses R&D représentent entre 5 % et 20 % des charges.
📋 Conditions d'éligibilité
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Critères cumulatifs depuis le 1er mars 2025 : être une PME (< 250 salariés, CA < 50 M€) ; avoir moins de 8 ans d'existence (perte définitive du statut l'année des 8 ans) ; réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 20 % des charges fiscalement déductibles de l'exercice ; avoir au moins 50 % du capital détenu par des personnes physiques, certains fonds d'investissement agréés ou d'autres JEI ; ne pas être créée dans le cadre d'une concentration ou restructuration. Exonérations de cotisations patronales : plafonnées à 8 203,65 €/mois/salarié et 240 300 €/établissement/an. Pour entreprises créées avant le 31/12/2023 : exonération IS 100 % premier exercice bénéficiaire, 50 % second exercice. Le JEIC : R&D entre 5 % et 20 % des charges. Option irrévocable, à exercer dans les 9 premiers mois. Rescrit fiscal recommandé pour sécuriser le statut.