À propos de ce programme
Principal dispositif fiscal d'aide à la R&D en France. Permet de récupérer 30 % des dépenses de recherche et développement jusqu'à 100 M€ (5 % au-delà). Pour les jeunes entreprises et PME, la créance est immédiatement remboursable. Loi de finances 2025 : frais de fonctionnement passés de 43 % à 40 % des dépenses de personnel. Suppression du doublement d'assiette Jeune Docteur et de la veille technologique. Dispositif pérenne, aucune limite de temps.
📋 Conditions d'éligibilité
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Toute entreprise soumise à l'IS ou à l'IR, quelle que soit sa taille ou son secteur, engageant des dépenses de R&D. Dépenses éligibles (depuis LFI 2025) : salaires et charges des chercheurs et techniciens de recherche, frais de fonctionnement à 40 % des dépenses de personnel, sous-traitance agréée, amortissements des immobilisations affectées à la R&D, frais de brevet. Taux : 30 % jusqu'à 100 M€ d'assiette, 5 % au-delà. Remboursement immédiat pour les JEI, les PME (< 250 salariés, CA < 50 M€), les entreprises nouvelles (3 premières années). Déclaration via formulaire 2069-A joint à la déclaration de résultat. Rescrit fiscal recommandé pour sécuriser l'assiette.