À propos de ce programme
Complément du CIR réservé aux PME (< 250 salariés, CA < 50 M€) pour les dépenses d'innovation hors R&D : conception de prototypes, pilotes, design industriel. Taux ramené à 20 % (contre 30 % auparavant) par la LFI 2025. Prorogé jusqu'au 31 décembre 2027. Pour les entreprises ultramarines, le taux reste à 40 %. Créance immédiatement remboursable pour les JEI.
📋 Conditions d'éligibilité
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Uniquement les PME au sens européen (< 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€). Dépenses éligibles : salaires des personnes affectées à la conception de nouveaux prototypes, pilotes ou installations pilotes, sous-traitance agréée CII, amortissements des immobilisations dédiées. Taux : 20 % (40 % en Outre-Mer). Plafond de dépenses éligibles : 400 000 € par an (plafond CII hors CIR). Dispositif non cumulable avec le CIR sur les mêmes dépenses — les dépenses d'innovation ne peuvent être déclarées qu'une seule fois dans l'une ou l'autre assiette. Déclaration via le même formulaire 2069-A que le CIR. Prorogé jusqu'au 31/12/2027.