30 % de vos dépenses R&D remboursées par l'État. Fit 2 Start gère la saisie des projets Frascati, les feuilles de temps, le calcul de l'assiette 2069-A-SD et la revue IA du dossier avant dépôt. Données mises à jour selon la LFI 2025 (loi n°2025-127 du 17 février 2025).
Le CIR est le principal outil de politique fiscale en faveur de la R&D en France. Inscrit à l'article 244 quater B du Code Général des Impôts, il représente 6,6 milliards d'euros budgétés pour 2025, reconduits malgré la tension sur les finances publiques. Son principe est simple : l'État rembourse une fraction de vos dépenses de recherche et développement sous forme de crédit d'impôt, imputable sur l'IS ou remboursable immédiatement pour les PME et JEI.
Bien structuré, le CIR peut financer jusqu'à 30 % de vos dépenses R&D nettes de subventions. Mal géré, il devient un risque fiscal : les contrôles de la DGFiP et du MESRI se multiplient, et les redressements peuvent atteindre 40 % de pénalité sur le montant réclamé.
Réduit de 43 % à 40 % des dépenses de personnel R&D pour les dépenses engagées à partir du 1er mars 2025.
Ces dépenses ne sont plus éligibles pour les dépenses engagées à compter du 15 février 2025 (LFI 2025 art. 55).
Le Crédit d'Impôt Innovation pour les PME passe de 30 % à 20 % de l'assiette, plafonnée à 400 000 € par an.
30 % jusqu'à 100 M€ d'assiette nette, 5 % au-delà. 50 % dans les DOM. Inchangé malgré le PLF 2025.
Salaires bruts + charges patronales des chercheurs, ingénieurs et techniciens directement affectés aux projets R&D. C'est le poste principal, souvent 60-80% de l'assiette.
Automatiquement calculés à 40% des dépenses de personnel (depuis le 1er mars 2025 - était 43%). Ils couvrent les frais généraux affectés aux projets R&D.
Les contrats de R&D confiés à des organismes publics (CNRS, Inria, INSERM, universités, EPIC) sont retenus pour le double de leur montant. Plafond : 6 M€ (12 M€ pour les JEI).
Contrats confiés à des prestataires privés titulaires de l'agrément CIR délivré par le MESRI. Vérifier l'agrément sur agrement-recherche.enseignementsup.fr.
Dotations aux amortissements des immobilisations utilisées pour les travaux de R&D. Si usage mixte, seule la part R&D (proratisée) est retenue.
Frais liés à la participation aux travaux de normalisation (ISO, CEN...), retenus à 50% de leur montant.
Σ (Salaire brut + charges patronales) × % temps R&D
Pour chaque chercheur/ingénieur/technicien affecté à la R&D. Les feuilles de temps mensuelles sont indispensables.
Case B = Case A × 40%
Automatique. Représente les charges indirectes (loyer, énergie, fournitures) proportionnellement aux salariés R&D.
Sous-traitance + Amortissements + Normalisation
Sous-traitance publique multipliée par 2. Sous-traitance privée uniquement si le prestataire est agréé CIR.
Assiette nette = Total brut − Aides publiques affectées à la R&D
Bourse French Tech, i-Lab, ADI, ADEME... toute aide publique affectée à des dépenses R&D doit être déduite sous peine de redressement.
CIR = Assiette nette × 30%
30% jusqu'à 100 M€ d'assiette nette. 5% au-delà. 50% pour les activités situées dans les DOM.
Chaque projet R&D déclaré au CIR doit répondre aux critères du Manuel de Frascati (référentiel OCDE), utilisé par la DGFiP et le MESRI pour valider l'éligibilité des travaux. En l'absence de ces justifications, l'administration peut requalifier vos dépenses comme non éligibles et déclencher un redressement.
Les travaux vont au-delà de l'état de l'art. Aucune solution existante ne permet d'atteindre le même résultat par des moyens connus.
Il existe une incertitude scientifique ou technique au départ. Le résultat n'est pas connu a priori et ne peut pas être obtenu par application de méthodes connues.
Les travaux sont conduits de manière créative et systématique : hypothèses formulées, tests effectués, résultats documentés.
Les résultats sont formalisés, reproductibles et peuvent être utilisés au-delà du projet initial (publications, brevets, documentation technique).
La déclaration CIR est obligatoirement télédéclarée via la procédure EDI-TDFC (formulaire 2069-A-SD), en même temps que le relevé de solde IS (formulaire 2572-SD), au plus tard le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l'exercice (soit le 15 mai pour les exercices clôturant au 31 décembre). Le montant du CIR doit ensuite être reporté sur le formulaire 2069-RCI-SD.
Pour les entreprises avec plus de 10 M€ de dépenses R&D, un état annexe 2069-A-1-SD doit être joint, décrivant la nature des travaux, les personnels impliqués et les partenariats scientifiques.
Les PME (au sens européen) et les Jeunes Entreprises Innovantes peuvent demander le remboursement immédiat de leur créance CIR dès l'année suivant la déclaration. En pratique, le virement intervient 3 à 6 mois après le dépôt du formulaire 2069-A-SD. Pour les grandes entreprises déficitaires, la créance s'impute sur l'IS des 3 exercices suivants.
Avant de déposer votre première déclaration CIR, vous pouvez demander un rescrit fiscal auprès de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises). L'administration dispose de 3 mois pour répondre. Sans réponse : accord tacite. Ce rescrit vous protège contre tout redressement ultérieur sur les exercices couverts. Il doit être déposé au moins 6 mois avant la date limite de dépôt du 2069-A-SD.
En cas de contrôle fiscal (délai de reprise de 3 ans, porté à 10 ans en cas de fraude), vous devrez présenter un dossier justificatif complet. Voici les pièces indispensables :
Aria vous aide à rédiger les descriptions Frascati conformes aux exigences du MESRI. Chaque projet est évalué sur les 4 critères : nouveauté, incertitude, systématisme, transférabilité.
Saisissez vos chercheurs, ingénieurs et techniciens avec leur temps dédié à la R&D. Les frais de fonctionnement (40%) sont calculés automatiquement.
Tableau de bord croisé chercheur × mois × projet. Sauvegarde automatique. Ces fiches sont téléchargeables pour votre dossier justificatif.
Sous-traitance agréée (avec vérification de l'agrément), amortissements, normalisation - chaque dépense est saisie dans la bonne case du 2069-A-SD.
Bourse French Tech, i-Lab, ADI, ADEME... saisissez vos aides publiques et Fit 2 Start les déduit automatiquement de l'assiette pour éviter tout double financement.
Avant de déposer, Aria analyse votre dossier complet : risques fiscaux, points forts, optimisations oubliées, score de risque de redressement. 6 crédits.
Export HTML du récapitulatif complet : assiette case par case, personnel valorisé, montant du CIR. Prêt à remettre à votre expert-comptable.
20 points de contrôle pour s'assurer que votre dossier est complet avant le dépôt. Chaque élément est coché au fil de la constitution du dossier.
Oui, CIR et JEI sont cumulables. Attention toutefois : les subventions publiques reçues se déduisent de l'assiette CIR. Si les dépenses R&D nettes tombent sous 20 % des charges, vous perdez le statut JEI. Un arbitrage financier s'impose avec votre expert-comptable.
Techniquement oui, le CIR est déclaratif. En pratique, l'accompagnement d'un expert-comptable ou d'un cabinet CIR est fortement recommandé. Fit 2 Start prépare le dossier et le récapitulatif que vous transmettez ensuite à votre conseil.
Après dépôt du formulaire 2069-A-SD en même temps que la liasse fiscale (généralement en avril-mai pour un exercice clôturant au 31 décembre), le remboursement intervient généralement entre 3 et 6 mois, soit entre juillet et novembre de l'année suivante.
Non directement. La sous-traitance à des prestataires non agréés CIR n'est pas éligible. Vous pouvez intégrer ce freelance à l'assiette uniquement s'il travaille pour un organisme agréé CIR, ou s'il effectue des travaux facturés via une société elle-même agréée.
Le CII s'applique aux PME pour les dépenses d'innovation de produit (prototype, pilote). Son taux est de 20 % depuis le 16 février 2025 (était 30 %), plafonné à 400 000 € d'assiette par an. CIR et CII sont cumulables mais sur des assiettes séparées.
L'entreprise doit rembourser le CIR perçu, avec des intérêts de retard de 0,2 % par mois. En cas de manquement délibéré, une pénalité de 40 % s'ajoute. En cas de fraude, le délai de reprise passe à 10 ans. D'où l'importance d'un dossier justificatif solide.
Fit 2 Start est la seule plateforme SaaS qui combine saisie guidée du CIR, revue IA du dossier et récapitulatif 2069-A-SD - directement dans votre espace de travail startup.
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